J.O. 51 du 1 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

NOR : INDI0709552A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article 111 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :

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JO no 51 du 01/03/2007 texte numéro 21
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Article 2


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé